Dispositifs Médicaux : procédure AFSSAPS d’obtention de certificats de libre vente

L’AFSSAPS vient de mettre à disposition sur son site internet une mise à jour de la procédure d’obtention de certificats de libre vente relatifs aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

L’Afssaps suit les procédures réglementaires et met à disposition des guides d’application de la réglementation à l’usage des fabricants lors de la mise sur le marché des dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et établit des certificats libre vente.

COMMENTAIRE
Le certificat de libre vente atteste que l’Afssaps n’a pas pris de mesure particulière pour restreindre ou interdire la vente en France du(des) dispositif(s) concerné(s). De plus, il ne préjuge pas de la conformité de celui(ceux)-ci à des exigences nationales spécifiques relatives à son(leur) utilisation.
Il ne constitue ni une approbation ni une autorisation de vente des dispositifs médicaux . En outre, il ne peut en aucun cas être utilisé à des fins promotionnelles.

en savoir plus sur l’AFSSAPS
lien vers Notice explicative version 2007
lien vers Certificat de libre vente version 2007